108.Dispositions générales
Lorsque l'article autorisant l'implantation d'un usage complémentaire réfère au présent article, cet usage doit répondre aux conditions suivantes :1°la superficie de plancher occupée par l'usage complémentaire doit être égale ou inférieure à 10 % de celle occupée par l'usage principal;
2°l'usage complémentaire doit être destiné à desservir uniquement les usagers de l'établissement;
3°l'espace occupé par l'usage complémentaire doit être aménagé de façon telle qu'on ne puisse y accéder directement de l'extérieur du bâtiment;
4°aucune enseigne ou affiche annonçant l'usage complémentaire ne doit être installée à l'extérieur du bâtiment ou à proximité des portes, fenêtres ou ouvertures de façon à être aperçue de l'extérieur du bâtiment;
5°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.
